info ou intox ???

message reçu ce jour de la part de BANDANA ... à vérifier mais si réel, c'est un bon plan

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 .

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

A mon avis, intox : payer une amende revient à reconnaître l'infraction, donc retrait de point systématique et irréversible.

Pour contester, il ne faut pas payer l'amende, mais payer une consignation (procédure différente), puis contester. Mais là, faut être sûr de son coup...

Quant à la non rétroactivité de la loi, je pense honnêtement qu'avec les dégâts qu'elle a déjà faits, si une parade existait, elle aurait largement été médiatisée par les avocats spécialisés de la chose...

Et la loi aurait été modifiée.

C'est le cas quand un astucieux obtient gain de cause après recours devant le tribunal administratif.
Conséquence:
Les moutons qui espèrent profiter de la jurisprudence l'ont dans le baba

ça sent le vécu

pis........ z'avez qu'à rouler aux vitesses autorisées........

FredP a écrit:A mon avis, intox : payer une amende revient à reconnaître l'infraction, donc retrait de point systématique et irréversible.

Pour contester, il ne faut pas payer l'amende, mais payer une consignation (procédure différente), puis contester. Mais là, faut être sûr de son coup...

Quant à la non rétroactivité de la loi, je pense honnêtement qu'avec les dégâts qu'elle a déjà faits, si une parade existait, elle aurait largement été médiatisée par les avocats spécialisés de la chose...

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